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Projet personnalisé de soins

mise à jour le : 02/05/22

Identification du patient

Dans le cadre du Projet Personnalisé de Soins (PPS) informatisé. 

Pour la validation du consentement du patient à son PPS, l’établissement souhaite le faire signer via une tablette/téléphone. Pour cela, une signature simple suffit-elle ou doit elle être certifiée ?

Réponse de notre partenaire Santé Numérique Hauts-de-France :

Concernant le PPS, l’article 4 du Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d’informations entre les professionnels participant à la pr …Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d’autonomie prévoit les dispositions suivantes :

« Le consentement exprès et éclairé de la personne âgée en risque de perte d’autonomie, de son représentant légal ou de la personne de confiance est recueilli après qu’elle a été dûment informée, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée »

Il appartient donc à la structure de définir quel niveau de sécurisation elle souhaite mettre en place.

Pour rappel, un guide méthodologique de la DGOS venait préciser cette notion de « par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée » en indiquant :

« Cette absence de précisions, ne signifie pas pour autant que les modalités de ce recueil sont indifférentes. Dans la mesure où ce sont elles qui pourront attester l’existence du consentement du patient, il convient de les organiser de façon à ce qu’elles soient le plus protectrices possible de l’intérêt du patient et de celui du professionnel de santé. Cette sécurisation favorisera la relation de confiance entre les intéressés et les protégera en cas de contentieux. Il est donc vivement recommandé aux structures d’être attentives à ces modalités qui, dans cette perspective, pourront idéalement adopter les modalités décrites ci-après. »

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